Diagnostics Obligatoires


Pour vendre ou louer un bien immobilier, vous devez obligatoirement disposer d’un certain nombre de diagnostics et constats techniques. Nous pouvons organiser ces démarches ou vous conseiller des entreprises fiables et réactives.

DIAGNOSTICS VENTE LOCATION BÂTIMENTS CONCERNÉS DURÉE DE VALIDITÉ
oui oui Logements construits avant la 1er janvier 1949 Vente : 1 an
Location : 6 ans
Validité définitive si absence constatée de plom ou à des concentrations faibles
oui oui Tous les logements Vente : permanent
oui non Logements situés dans des zones où des foyers de termites ont été identifiés par arrêté préfectoral. 6 mois
oui oui (depuis le 1er juillet 2017) Immeuble comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans Location : 6 ans
Vente : 3 ans
oui oui (depuis le 1er juillet 2017) Immeuble comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans Un certificat de conformité de moins de 3 ans (ou 6 ans pour les locations) peut en tenir lieu
oui oui Tous les logements construits, sauf exceptions 10 ans
oui oui Zones concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, dans une zone de sismicité ou dans les zones à potentiel radon 6 mois
oui (selon obligation sur la commune) non Immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d'une installation d'assainissement non collectif 3 ans
Concerne tous les lots d’immeuble en copropriété, à l’exception de ceux dont la surface est inférieure à 8 mètres carré Permanente en l’absence de modifications de la surface privative